Les événements climatiques continuent de s’additionner et de s’empiler suivant la hausse du réchauffement planétaire. L’urgence de réduire nos émissions de GES, de décarboner nos économies et nos sociétés se fait de plus en plus pressante.

De même, les effets sous-estimés des événements sur la santé mentale des sinistré.e.s montrent bien qu’on doit renforcer notre système public de Santé et services sociaux, le décentraliser et le démocratiser, afin de répondre au mieux aux diverses conséquences qu’on ne peut prévoir et aux dangers croissants pour la santé humaine, y compris de pandémies comme celle de la COVID-19 qui a ébranlé nos sociétés.

Nos gouvernements répètent que nous devons nous adapter. Or, vouloir s’adapter sans s’attaquer aux causes du malheur est un cul-de-sac.

Les pluies diluviennes qui se sont abattues au Québec le 9 août 2024 devraient pourtant nous servir de leçon : jusqu’à 200 mm en 24h, battant tous les records existants (260 mm en 50 h au Saguenay en 1996), 194 municipalités touchées par les inondations, 170 routes endommagées, plusieurs municipalités sans eau courante, l’état d’urgence déclaré en plusieurs endroits, etc., la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l’histoire du Québec: 2,5 G$  pour les assureurs, des réclamations qui entraîneront des hausses de primes et de franchises pour les assurés.

Cet événement climatique s’ajoutait entre autres à la tempête de grêle de Calgary, aux inondations dans le sud de l’Ontario et aux feux de forêt de Jasper. Juste pour l’été, le Bureau d’assurance du Canada a compté « environ 228 000 demandes de règlement d’assurance, ce qui représente une augmentation de 406 % comparativement à la moyenne sur 20 ans. » De janvier à septembre, on totalise plus de 7,7 G$ de dommages au Canada, et 2024 n’est pas terminé. On peut s’attendre à ce que les compagnies refusent dorénavant d’assurer beaucoup de sinistré.e.s actuel.le.s ou susceptibles de l’être dans un futur proche.

Conséquemment, décarboner n’est pas une option parmi d’autres : c’est une obligation urgente qui doit être combinée avec une sévère réduction de notre consommation en général et d’énergie en particulier, si on veut se protéger au mieux des impacts inévitables actuels et à venir. Le débat sur l’énergie que nous utilisons et la façon de l‘utiliser devient donc central.

Mais nos gouvernements préfèrent considérer la situation comme une occasion d’affaires, la décarbonation comme moteur de développement économique ! Et la question de l’énergie, sa production, son transport, sa distribution et son utilisation est toute aussi centrale dans leurs plans, mais pour des raisons contraires au bien commun et à la lutte au dérèglement climatique.

Notre défi est d’expliquer à la population que l’urgence climatique commande l’ordre du jour et doit orienter toute l’action gouvernementale, y compris sur l’Énergie (et le PL 69), pas comme occasion d’affaires, mais comme occasion de faire autrement, de vivre autrement.  Les enjeux auxquels nous sommes confrontés sont de plus en plus existentiels à mesure que nous retardons les difficiles, mais nécessaires transformations sociétales que se posent à nous. On ne doit pas attendre que la catastrophe climatique s’en occupe pour nous.

Cependant, comme d’habitude, le gouvernement nous invite à discutailler du seul PL 69 en commission parlementaire alors que ce PL n’est qu’une des pièces d’un puzzle qui en comprend bien d’autres, composant toute l’action de l’État dans le dossier de l’Énergie.

Si nul n’est censé ignorer la loi, nous n’avons pas dans ce PL tous les tenants et aboutissants nous permettant d’apercevoir le portrait global.

D’autant que ce portrait est aussi lié aux ententes que nous avons signées antérieurement avec d’autres parties : États, gouvernements, entreprises, etc.

Le texte qui suit veut contribuer à tracer ce nécessaire portrait.

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Merci à Sylvie Paquerot, Marie Pelchat, Claude Vaillancourt (ATTAC-Québec), André Bélisle (AQLPA), Jean Paradis, Martine Ouellet (Climat-Québec) et Marc Brullemans pour leur aimable collaboration (commentaires et suggestions).

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RÉSUMÉ

En 1997, la Banque Mondiale publiait un rapport intitulé « L’État dans un monde en mutation » qui rendait compte des transformations de l’État dans le monde et donnait la direction à prendre aux pays membres. Dans le sommaire du document, en page 3, on peut lire

«La solution consiste notamment à faire accepter à Ia société une redéfinition des attributions de l’État [dans] Ia fourniture des biens publics essentiels.»

En regroupant par catégories les moyens recensés dans le rapport, des «stratégies », on trouvait: LE DÉFAUT DE RESSOURCES, LA DÉCENTRALISATION-RÉGIONALISATION, LA DÉRÈGLEMENTATION, LA TARIFICATION et LA PRIVATISATION- incluant LA COMMUNAUTARISATION, des stratégies qui, chacune, avaient été appliquées à un moment ou un autre à nos services publics. Une autre stratégie identifiée, la SEGMENTATION, ne semblait pas avoir trouvé application ici.

En 2002, la Coalition Solidarité Santé avait observé qu’en séparant COMMUNAUTARISATION et PRIVATISATION, on arrivait à un total de 6 stratégies (excluant la SEGMENTATION) qui s’étaient toutes appliquées dans le seul domaine de la Santé et Services sociaux (SSS) au Québec.

En 2015-2016, en reprenant cette grille d’analyse et en y intégrant la plupart des lois et décisions du gouvernement de l’époque, Solidarité Santé avait permis de comprendre ce qu’il était en train de faire en SSS, et de faire apparaître le plan caché du gouvernement Couillard pour ouvrir au marché, pour privatiser nos services sociaux et de santé.

L’électricité québécoise est un service public presque aussi important que la Santé. C’est aussi un service protégé du marché depuis sa nationalisation dans les années ’60. Il est clair que pour le ramener dans le giron privé, ça prendrait beaucoup de détours pour faire accepter à Ia société une redéfinition des attributions de l’État dans Ia fourniture de ce bien public essentiel.

C’est en retraçant l’historique du dossier et en y appliquant cette même grille d’analyse des stratégies que la plupart des lois, décisions, actions et même inactions de nos gouvernements tout à coup s’agencent pour prendre un sens qu’on ne nous avait jamais présenté ni avant ni maintenant, une logique qui, à travers d’apparentes bifurcations, va dans une seule direction et pointe vers un seul objectif: re-privatiser l’électricité au Québec.

Or, voilà que le réchauffement climatique dans lequel nous nous enfonçons de plus en plus vite nous précipite dans l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES), de décarboner nos économies et nos sociétés. Décarboner n’est pas une option parmi d’autres : c’est une obligation urgente si on veut se protéger au mieux des impacts inévitables actuels et à venir. Et la question de l’Énergie, celle que nous utilisons et la façon de l‘utiliser, est centrale pour y arriver.

Pour ce gouvernement, la décarbonation n’est pas un objectif, elle est une occasion d’affaires, l’occasion tant attendue pour re-privatiser l’électricité!

Quelles que soient les stratégies utilisées, elles pointent toutes dans la même direction, et le projet de loi 69 y joue un rôle prépondérant en modifiant 15 lois, 5 règlements, abrogeant 2 règlements et édictant 1 loi.  Il dérèglemente, tarifie et privatise l’électricité, et il permet par sa dérèglementation d’ouvrir grand la porte à la privatisation.

Ils vont faire dans l’Énergie ce qu’ils ont appris à faire et continuent de faire en SSS : paver la voie au privé pour nous priver des soins et services dont on aura de plus en plus besoin dans la catastrophe climatique qui vient.

Partie 1
Apprendre de ce qui s’est passé en Santé et services sociaux (SSS) pour comprendre ce qui se passe dans l’Énergie

 La toile de fond

La Banque mondiale (BM) est une organisation dont les actionnaires sont ses 189 pays membres, représentés en général par leurs ministres des Finances ou du Développement.  Ils se réunissent une fois par an, à l’occasion des assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). La BM et le FMI sont bien connus pour leurs programmes d’ajustement structurel qu’ils imposent à des pays en difficultés économiques, comme la mise en place de réformes conduisant à la marchandisation des biens communs, la dérégulation de l’économie et l’ouverture au libre marché mondial.

En 1997, la BM publiait un rapport sur le développement dans le monde intitulé “L’État dans un monde en mutation”. Ce rapport rendait compte des transformations de l’État dans les pays membres. Ces transformations allaient dans le sens d’ouvrir au marché les services publics, de libéraliser les marchés publics. Le rapport recensait les moyens utilisés dans divers pays pour ouvrir les services publics au marché.

Une phrase tirée de la page 3 du Sommaire indiquait la direction à prendre pour les gouvernements:

« La solution consiste notamment à faire accepter à Ia société une redéfinition des attributions de l’État, fondée sur le choix stratégique des actions d’intérêt collectif qu’il doit s’efforcer de promouvoir et sur un effort accru pour alléger la charge, en associant les citoyens et Ia collectivité à Ia fourniture des biens publics essentiels. »

Sylvie Paquerot, juriste travaillant au SFPQ, avait regroupé ces moyens en catégories, des « stratégies »: LE DÉFAUT DE RESSOURCES (le manque de ressources), LA DÉCENTRALISATION-RÉGIONALISATION (décentraliser un lieu de décision ou les éléments d’un dossier pour compliquer son opposition), LA DÉRÈGLEMENTATION (changer les règles du jeu qui protègent les biens publics, aux dépens de normes sociales, de sécurité, de santé, environnementales, etc.), LA TARIFICATION (le principe de l’utilisateur-payeur, qui pénalise toujours les plus démunis) et LA PRIVATISATION (accaparer un bien public par des intérêts privés – incluant LA COMMUNAUTARISATION, parce que sortir un service du domaine public pour le faire assumer par le communautaire, c’est de la privatisation). Chacune de ces stratégies avait été appliquée à un moment ou un autre à nos services publics. Une autre stratégie identifiée, la SEGMENTATION (fractionner un parcours de service pour privatiser les sections qui peuvent générer des profits ou être faites au rabais par un tiers, pour garder au public les sections non rentables pour le privé), ne semblait pas avoir trouvé application ici[1]En 2002, Marie Pelchat, coordonnatrice de la Coalition Solidarité Santé, avait réalisé qu’en séparant COMMUNAUTARISATION et PRIVATISATION, on arrivait à un total de 6 stratégies (toujours sans compter la SEGMENTATION) qui s’étaient toutes appliquées dans le seul domaine de la Santé et Services sociaux au Québec.

Pourquoi parler de ça?

Parce que depuis des décennies, toute l’action du gouvernement du Québec, y compris ce que le gouvernement Couillard avait appelé « rigueur », mais que nous avons plus justement nommé « austérité », n’a pas eu grand-chose à voir avec la santé des finances publiques, mais tout à voir avec l’objectif d’ouvrir au marché nos services publics et nous faire accepter une redéfinition des attributions de l’État.

À preuve, cette citation du ministre Coiteux rapportée par le journal le Devoir du 17 octobre 2014 où il disait que l’opération de révision des programmes dépassait largement l’objectif du déficit zéro et visait un «repositionnement » de l’État, une phrase répétée à plusieurs reprises.

Et la CAQ ne s’est jamais démarquée de cette orientation, au contraire. Même quand elle était dans l’opposition, elle prônait l’utilisation de plus de privé dans la livraison des services publics.

Et depuis les années ’90, les divers gouvernements tant fédéral que provincial ont utilisé cette même « médecine ».

Petit rappel non exhaustif

En 1992, Brian Mulroney signe l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui va entrer en vigueur en 1994.

En octobre 1993, Jean Chrétien devient premier ministre du Canada. Son gouvernement ouvre le bal. Pour ne relever que deux de ses  nombreuses mesures : il réduit sensiblement (de plus de 30 %) ses transferts aux provinces (défaut de ressources), et adopte une réforme de l’assurance-chômage, la réforme Axworthy, qui réduit à 4 chômeurs/chômeuses sur 10 l’accès aux prestations (défaut de ressources, dérèglementation).

Dans sa suite, au Québec, le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard impose son « déficit 0 »,  créant un défaut de ressources par des réductions budgétaires pour diverses responsabilités gouvernementales, entraînant par exemple un déficit d’entretien des infrastructures qui nous accable depuis de façon croissante : routes, ponts, immeubles (hôpitaux, écoles), aqueducs, etc.

Plus spécifiquement appliqué à notre système public de Santé et services sociaux (SSS), le plus gros poste de dépenses gouvernementales, ce défaut de ressources a pris la forme entre autres des mises à la retraite anticipée (entre 15 000 et 20 000 départs – le réseau ne s’en est toujours pas remis), la fermeture de 7 hôpitaux, l’établissement et l’allongement de listes d’attente, le virage ambulatoire, l’assurance médicaments privée publique, etc.

Les gouvernements subséquents ont poursuivi leur acharnement sur la SSS, avec un empressement et des moyens de plus en plus grands.

2003-2012 : Charest-Couillard

À peine 9 mois après son élection (« Nous sommes prêts » était son slogan), le gouvernement Charest adoptait en décembre 2003 sous le bâillon, au nom de l’urgence, une série de projets de loi (PL) dont Le Devoir disait :

« Le bâillon touche le projet de loi 31 qui modifie le Code du travail pour favoriser la sous-traitance. Il vise les projets de loi 7, 25 et 30, dans le secteur de la santé, qui empêchent la syndicalisation de certains travailleurs et fusionnent les établissements de santé tout en imposant de nouvelles unités d’accréditation et en modifiant le régime de négociation par l’abolition partielle du droit de grève. Le bâillon comprend les projets de loi 8 et 32 ciblant le réseau des garderies, restreignant le droit à la syndicalisation et haussant les tarifs de 5 $ à 7 $[2]Cette offensive avait donné lieu en réplique à la campagne « J’ai jamais voté pour ça ! ».

Presque tous ces PL pouvaient être classés sous dérèglementation, la hausse des tarifs sous tarification, et favoriser la sous-traitance, sous privatisation.

En 2006, le gouvernement Charest poursuivait son attaque en SSS par l’adoption, encore une fois sous le bâillon et toujours au nom de l’urgence, du PL 33 ouvrant la porte aux chirurgies privées, une ouverture que le ministre de la Santé Philippe Couillard s’empressa d’élargir sensiblement en 2008 en signant deux décrets favorables aux cliniques privées, « l’un précisant la cinquantaine de traitements médicaux pouvant y être dispensés et l’autre visant à réduire le coût de leur permis d’exploitation », le tout quelques jours avant de démissionner pour joindre les rangs de Persistence Capital Partners, « la seule société de capital-investissement du Canada qui se concentre exclusivement sur les opportunités de croissance dans le secteur des soins de santé. » Une opération claire de dérèglementation en vue de privatisation.

D’ailleurs, le pire résultat de la première fusion d’établissements en SSS a été l’augmentation de la privatisation, parce qu’on a utilisé les ressources du public pour développer les services privés, contrairement au slogan du gouvernement libéral de l’époque «le privé au service du public».  Ça a permis de sous-traiter des services d’entretien, de buanderie, d’alimentation, de fournitures médicales, des services à domicile, des chirurgies, et on a utilisé des agences de personnel, des PPP pour des hôpitaux, dans l’hébergement, etc.  De 2004 à 2014, la sous-traitance, la privatisation, la communautarisation (entre autres via l’économie sociale), et les Partenariats public-privé (PPP) ont pris place et se sont mieux implantés partout dans notre système public de SSS.

Et les budgets de la Santé ont doublé !

2014-2018 : Couillard-Barrette (la suite)…

Il semble que nous ayons la mémoire courte au Québec puisque nous avons réélu ce même Philippe Couillard en 2014, cette fois comme chef du PLQ et premier ministre du Québec. Pensions-nous qu’il avait changé ?

Sa première allocution à l’Assemblée nationale le mardi 20 mai 2014, suite à son élection, aurait pourtant dû largement nous alerter : il y  comparait la politique à la pêche au saumon, où il faut choisir « la bonne rivière, le bon moment, les bonnes conditions d’eau, pas trop haut, pas trop bas, pas trop chaud, pas trop froid, et […]  la bonne mouche […],  la mouche sèche qui flotte sur la rivière [ou] la mouche qu’on qualifie de mouillée ou noyée, qui est sous l’eau [et qui fait] que le saumon se ferre tout seul… »

Outre le fait qu’il est clair que nous étions les saumons de son histoire, ce qu’il faut retenir, c’est que ce que l’on voit de l’action gouvernementale, ou ce qu’il veut bien en laisser paraître n’est peut-être pas ce que nous devrions en voir et en comprendre ! La pêche au saumon est une allégorie à ne pas oublier, et à ne jamais sous-estimer : le gouvernement nous leurre !

Comme coordonnateur de la Coalition Solidarité Santé en 2015-2016, tentant de comprendre l’action du gouvernement Couillard, j’avais repris la grille de Marie Pelchat de 2002 (voir note ¹ ) avec les stratégies d’ouverture de nos services publics au marché, et entrepris d’identifier les éléments (lois ou autres) affectant le domaine SSS. Ça avait donné ceci :

DÉFAUT DE RESSOURCES :

• Des augmentations insuffisantes de dépenses dans les trois budgets Leitao : 1.4%, 2.4% et 4.2%, en dessous du 5.6% nécessaire pour couvrir le maintien des services.
• Et pour maintenir le défaut de ressources: baisse de cotisation des entreprises au Fond des services de Santé (FSS), abolition de la taxe santé, et annonce de baisses d’impôts.

Note importante: Il y avait aussi la façon de faire du gouvernement : découper en morceaux ses intentions, les disperser un peu partout, en les annonçant parfois, parfois pas, ou une seule à la fois, ce qui fait qu’on ne voit plus l’ensemble. Par exemple, en 2015, en l’espace de 4 mois, il y a eu:

• • • une demande du ministère aux établissements de couper 150 M$ dans des soins et services non pertinents en santé physique (le Devoir du 17 juillet);
    • une commande du ministère de couper 450 M$ avant le 1er avril (TVA, 31 août);
    • d’autres coupes en plus du 450 millions déjà annoncées (le Devoir, 7 octobre).

Ces annonces par morceaux d’un défaut de ressources total approchant le milliard de $ pouvaient-elles entraîner une désassurance ? Une tarification? Une communautarisation? Une privatisation? Toutes ces réponses sont bonnes !

DÉCENTRALISATION / RÉGIONALISATION :

• Loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Poursuite de la fusion d’établissements de 2003 où on était passé de plus de 840 établissements à 182 ; cette fois, on réduira à 34 ; gouvernance régionalisée ; ministre omnipotent sur tout et à tous niveaux.
• Loi 123 modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux Un petit omnibus qui accorde ensemble plusieurs lois relevant de la gouvernance, avec centralisation de pouvoirs au ministre, contenant un aspect dérèglementation.
• Loi 130 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux Traitant de l’organisation clinique et de la gestion des établissements de santé nés de la loi 10.

 DÉRÈGLEMENTATION :

• Loi 56 sur la transparence en matière de lobbyisme (mort au feuilleton) Tentative de libéralisation du lobbyisme auprès des établissements de SSS, avec la technique de la pêche au saumon (voir l’encadré plus bas) ;
• Loi 123 modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux Un petit omnibus qui accorde ensemble plusieurs lois relevant de la gouvernance, avec centralisation de pouvoirs au ministre, contenant un aspect dérèglementation.

PL 56 sur la transparence en matière de lobbyisme  (2015)
et pêche au saumon.

Ce PL d’abord présenté et piloté en juin 2015 par Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, fut repris par ses successeures Rita de Santis (2016), puis Katherine Weil (2017).

Le PL 56 est le plus bel exemple de l’allégorie de la pêche au saumon si chère au premier ministre Couillard.

(Mouche sèche, flottante qui attire l’attention) Le PL assujettissait tous les organismes communautaires et les syndicats au statut de lobbyistes ayant des intérêts particuliers : le lobby de l’aide sociale, le lobby des personnes aphasiques de Granby, celui des Cardiaques de Charlevoix, des Aveugles et Amblyopes du Québec, des femmes de la MRC du Granit, etc. Totalement absurde, et le mouvement communautaire s’est précipité là-dessus, comme les médias.

Le ministre Fournier disait suivre les recommandations du Commissaire au lobbyisme de traiter tout le monde pareillement.

Mais dans ce cas, mouche noyée, sous l’eau, dont personne ne parlait : pourquoi le PL excluait-il les établissements de santé, les membres de leurs conseils d’administration, les administrateurs, les dirigeants ainsi que les membres du personnel ? Pourquoi  le PL excluait-il les établissements du secteur de l’Éducation: université s, CÉGEPS, commissions scolaires et même les établissements privés?

L’attachée politique du ministre avait répondu: «Le rapport du commissaire ne proposait pas d’assujettir l’éducation et la santé parce que le Commissaire n’avait pas été témoin de situations nécessitant leur assujettissement»… Ah bon, mais s’il ne proposait pas de les assujettir, proposait-il de les exclure?  « Pas été témoin de situations»?… Pourtant, 240 M$ en Éducation pour des tableaux interactifs, ça n’avait pas été suffisant?…

En 2015, le Sous-secrétariat aux marchés publics du Conseil du trésor écrivait que « chaque année, le gouvernement du Québec [allouait déjà] plus de 20 milliards de dollars à la réalisation de contrats publics [et que] le gouvernement du Québec [souhaitait] ouvrir encore plus ses marchés […] aux contrats publics. »

Le Journal de Québec du 8 octobre 2015 rapportait que le montant que les établissements du réseau de Santé avaient à leur disposition, et sur lequel pourrait s’exercer ce nouveau lobbyisme caché était de… 17 milliards $!  Dans un colloque des HÉC, le PDG de SigmaSanté avait dit que le privé en accaparait environ 4 à 5 G$… « pour l’instant », avait-il ajouté!

Autre mouche noyée, dont personne ne parlait : pourquoi l’article 11 du PL 56 excluait-il les organismes et les représentants des nations autochtones crie, naskapie et inuite qui, par hasard, habitaient et habitent toujours le territoire qui était visé par le Plan Nord?

Toutes ces mouches noyées du PL visaient à permettre l’attaque du bien commun, à favoriser le lobbyisme caché pour la sous-traitance et la privatisation sans qu’on puisse le savoir, du lobbyisme entre petits-z-amis dans la santé, dans l’éducation et dans le Plan Nord. C’est ça que la Commission Charbonneau avait dénoncé : la collusion! La Collusion, c’est du lobbyisme entre petits-z-amis.

Et assujettir les groupes communautaires et les syndicats comme s’ils étaient des lobbyistes, ça aurait rendu plus difficile leur travail de dénonciation de ce lobbyisme-là qui aurait développé le marché de nos services publics.

Le projet de loi 56 est mort au feuilleton.

Mais une lettre ouverte récente du Commissaire au lobbyisme pourrait donner l’occasion au gouvernement de ramener cette question au-devant de la scène, avec ses dangereuses conséquences. Surtout si on relie cette question au dossier de l’Énergie.

TARIFICATION :

• Loi 20 favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Désassurance de services
• Loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Désassurance de services et règlement concernant les frais accessoires
• Le mode de financement axé sur le patient Financement à l’activité (par parcours)[3]Le financement axé sur le patient aurait pu apparaître à la fois sous SEGMENTATION (dont je n’ai appris l’existence que plus tard). Rappelons que la segmentation, c’est fractionner un parcours de service afin de sous-traiter (privatiser) les sections pouvant générer des profits ou être faites au rabais par un tiers, tout en gardant le reste au public. La définition du financement axé sur le patient est exactement cela : « Couverture de l’ensemble de la trajectoire de soins et services et amélioration de l’ensemble du parcours-usagers grâce au système de gestion des coûts par parcours de soins et services dont le déploiement complet dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux ». On pourra désassurer plus tard ces sections à cause d’un manque récurrent de ressources !
• Loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse (titre modifié)
• Loi 81 visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres Le prix de certains médicaments pouvant varier de 30% d’un établissement à l’autre, contrôler leur prix pour qu’il soit égal partout facilitait l’imposition du financement axé sur le patient.
• Nombreux contrats de sous-traitance de soins et services.

COMMUNAUTARISATION :

• Sous-traitance de soins et services aux OBNL (le communautaire)
• Sous-traitance de soins et services aux Entreprises d’économie sociale en services à domicile (EÉSAD)
• Sous-traitance de soins et services aux coopératives de santé

PRIVATISATION :

• Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux, pour régir les laboratoires médicaux privés existant et à venir
• Sous-traitance de soins et services aux cliniques privées, aux entreprises privées et aux supercliniques.

En assemblant tous ces éléments comme les morceaux d’un puzzle, j’étais arrivé à composer l’organigramme d’un plan de marchandisation de nos services publics de SSS par le gouvernement Couillard (voir le graphique plus bas).

« Trust the plan », auraient dit les complotistes !

Première conclusion

C’est exactement ce plan que le gouvernement Legault, via son ministre de la Santé Christian Dubé, a poursuivi en adoptant, toujours sous le bâillon, le PL 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, et qui fusionnera tous les établissements en un seul[4]DÉRÈGLEMENTATION – Une loi qui a le bras long : la loi 30 adoptée en 2003 par le gouvernement Charest, obligeait que la fusion des établissements entraîne aussi une fusion des unités de négociation syndicales, constituées en fonction de quatre catégories de personnel, chacune représentée par une seule unité de négociation. S’en sont suivies des fusions syndicales après un maraudage intensif. Cette opération s’est répétée en 2015 avec la fusion d’établissements de la réforme Barrette. Et elle se répètera encore avec l’ultime fusion de tous les établissements dans l’Agence Santé Québec (opération qui se fera dès qu’il y aura entente avec la FIQ). Et toutes ces fusions syndicales ont sensiblement compliqué le travail des syndicats..

Le PL 15, un PL mammouth de 1636 articles où il faut savoir lire l’article 753 qui stipule :

« 753. Le ministre surveille le marché des services du domaine de la santé et des services sociaux, notamment afin d’en connaître l’offre et la demande et les circonstances dans lesquelles les personnes ont accès aux services offerts. »

On ne pourrait dire mieux pour décrire le cœur de ce PL 15 et l’orientation de ce gouvernement : Santé Québec est une Agence qui intègrera services publics et privés.  Tout cela au moment où on va avoir besoin d’un système de soins de santé et services sociaux résilient aux chocs climatiques, et que le privé fait toujours moins avec plus, ce qui est l’exact contraire de l’effet recherché[5]Lire à ce sujet Santé inc. – Mythes et faillites du privé en santé, d’Anne Plourde..

C’est aussi parce que l’urgence climatique nous impose de décarboner notre société que nous devons comprendre toutes les questions liées à l’énergie. On doit identifier et mettre en lien les divers projets de loi, décrets, actions ou non-actions pouvant avoir un effet direct ou indirect sur ce dossier. Cela permettra de faire apparaître le plan de marchandisation de nos services publics d’électricité.  Parce qu’il y en a un, plan de marchandisation, n’en doutons pas ! Des lobbys s’activent depuis des décennies pour nous faire accepter une redéfinition des attributions de l’État dans Ia fourniture des biens publics essentiels, dont l’électricité. Si nous comprenons mieux les visées de ce gouvernement, nous pourrons mieux le contrer.

Gardons en tête que certaines de ces interventions ont débuté il y a déjà plusieurs décennies.

Et surtout, n’oublions pas que même un adepte de la chasse aux faisans peut connaître la pêche au saumon !…

« On ne peut pas faire la même erreur deux fois en toute connaissance de cause, parce que la deuxième fois, ce n’est plus une erreur, c’est un choix! »

Partie 2 : Le marché de l’Énergie

Note importante : N’étant pas personnellement familier avec le dossier de l’Énergie (son histoire, ses dédales), je me suis basé sur le livre Pilleurs d’héritage : confessions douces et amères d’un Hydro-Québécois (2013), de Réjean Porlier, président du Syndicat des technologues d’Hydro-Québec.  J’en ai tiré plusieurs passages qui m’ont semblé très instructifs que j’ai recopiés ci-dessous, tels quels ou en résumé, en référant les pages.

Par exemple, ce passage explique pourquoi ce livre m’a semblé pertinent :

« En ce moment, on porte peu d’attention à un autre dossier politique, l’accord de libre-échange Canada-Union européenne. Son adoption risque d’avoir des conséquences importantes sur l’économie des provinces et sur l’avenir de nos sociétés d’État. L’AÉCG (Accord économique commercial global) propose d’ouvrir nos marchés publics aux multinationales européennes. Nos sociétés d’État ne seront donc pas épargnées tout comme, par ailleurs, les biens communs publics.

En réalité, le projet de l’AÉCG, proposé par nul autre que Jean Charest et défendu corps et âme par l’équipe de Stephen Harper, représente le comble de la politique néolibérale. Une politique qui ne vise rien de moins que la dépossession de nos acquis collectifs: nos services publics en échange d’un libre accès au marché européen pour le pétrole de l’Alberta. Qui, croyez-vous, profitera véritablement de cet accord? » (pp. 82-83)

Besoin d’en rajouter ?

Évidemment, ce qui nous intéresse au plus haut point actuellement est l’analyse du PL 69, et la Commission parlementaire qui débute. J’y reviendrai plus loin.

Commençons par ce post Facebook du 26 août dernier du journaliste Thomas Gerbet:

« Vous allez voir comment bien des choses peuvent être gardées secrètes au Québec, malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

J’ai voulu en savoir plus sur le Comité sur l’économie et la transition énergétique, créé il y a deux ans, avec comme membres le premier ministre François Legault, le PDG d’Hydro-Québec Michael Sabia ainsi que les ministres Fitzgibbon, Lafrenière, Charette et Girard.

Quand se sont-ils rencontrés ? Qui était présent ? Quel était l’ordre du jour ? On me refuse tout, en disant que c’est secret pour… 25 ans.

Même la liste des personnes présentes ? Oui.   Même les dates de rencontre ? Oui. Secret pour 25 ans. »

 Je crois que cela donne le ton : ce comité « secret » risque fort d’être l’auteur du Plan de gestion intégré des ressources énergétiques (PGIRE) que le ministre ne veut pas présenter avant l’adoption du PL 69.

Savoir d’où l’on vient pour savoir où l’on va

Retournons un peu en arrière pour mieux comprendre où nous en sommes maintenant.

« Initialement, le mandat d’Hydro-Québec consistait à fournir aux Québécois-e-s l’électricité au meilleur coût possible. La notion de profit se mesurait à partir des retombées dans l’économie du Québec et de l’accès de la population à des tarifs très concurrentiels. Les temps ont bien changé, particulièrement depuis que le mandat a été remplacé pour assurer au gouvernement des redevances et des taxes importantes tirées des activités d’Hydro-Québec. » (p. 76)

« Le changement incessant des objectifs, des gestionnaires, des responsabilités et la perte d’une certaine cohérence risquent de faire décrocher les employées les plus responsables. C’est là que l’ingérence de la classe politique interfère le plus souvent et brise cette cohérence si nécessaire: l’abandon de projets prometteurs et porteurs, le recours à la sous-traitance sans la moindre preuve d’efficience, au contraire, par pure idéologie, les coupes sévères malgré les profits records, les perpétuelles remises en cause de programmes qui ont fait leurs preuves, le recours inutile et à fort prix à la production privée, le développement anarchique de la filière éolienne avec l’exclusion d’une production interne, la sous-utilisation des ressources intérieures à l’entreprise, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, etc. » (p. 79)

“La privatisation  dans le secteur de l’énergie passe par l’établissement de « filières» qui sont, en général, l’apanage du secteur privé, c’est-à-dire les entreprises qui peuvent faire de juteux profits au moyen de contrats qui se glissent dans les interstices, si on peut dire, des activités de la société d’État. » (p.62)

La filière éolienne

« Même si les premiers appels d’offres au Québec en matière d’énergie éolienne sont assez récents (2003-2005), l’histoire de la filière commence en 1975 à l’Institut de recherche d’Hydro-Québec (IRÉQ)1. En 2004, pour donner suite à la recommandation de la Régie de l’énergie de développer l’éolien, HydroQuébec insère dans son Plan stratégique 2004-2008 un volet important pour cette filière qui prévoit d’autres appels d’offres. Comme si nous pouvions nous attendre à autre chose, le gouvernement Charest interdit la participation d’Hydro-Québec dans la nouvelle filière. Qui plus est, le gouvernement utilise le modèle des petites centrales, subdivisant l’appel d’offres en plusieurs contrats distincts, afin de pouvoir saupoudrer les subventions à gauche et à droite et assurer du coup un développement des plus anarchiques. Exit l’argument de l’efficacité et des coûts d’échelle.

On a oublié qu’au milieu des années 1970, la filière éolienne au Québec commençait tout juste. Si nous avions poursuivi les recherches, qui sait si nous ne serions pas aujourd’hui un important exportateur de produits d’une industrie qui a beaucoup de potentiel? Le manque de vision mais surtout le développement anarchique imposé par un gouvernement – celui-ci ne voulant surtout pas voir la société d’État  participer au développement de cette filière – a créé plusieurs désenchantements et conduit à une série de ratés avec des projets plus incertains les uns que les autres.

En juin 2005, l’économiste Gabriel Ste-Marie produisait une étude1  portant sur ce premier appel d’offres. Il s’interrogeait sur le choix de la société d’État de fractionner l’appel d’offres, privant du  coup le Québec de toute possibilité de voir s’installer un constructeur sur son territoire1 . Nous nous sommes plutôt contentés de la fabrication des pales. Résultat, les emplois, au lieu d’être dans la technologie, ont été créés dans des segments bien moins rémunérés. 

Pourtant, Hydro offrait plusieurs avantages comparatifs, dont des coûts de revient moins élevés.

Or, à l’époque, Caillé a affirmé qu’Hydro-Québec n’avait pas l’«expertise» nécessaire. Parlant d’expertise, on a appris plus tard qu’une des entreprises ayant décroché la partie la plus importante de l’appel d’offres, la Cartier Wind Energy inc. (détenue à 50% par la compagnie de gaz albertaine TransCanada), a révélé qu’elle se servait de ce projet pour acquérir justement une expertise qu’elle n’avait pas au départ. L’argument de Caillé était donc fallacieux[6]L’argument que Hydro-Québec n’avait pas l’expertise pour l’éolien ne tient pas quand on sait qu’on parle de la dynamique des fluides.  « La dynamique des fluides (hydrodynamique ou aérodynamique) est l’étude des mouvements des fluides, qu’ils soient liquides ou gazeux. » Dynamique des fluides, Wikipedia. Donc, de l’eau dans des turbines ou du vent dans des pales, c’est du même ordre. Et à ce sujet, Hydro-Québec possédait l’expertise dans les plus avancées au monde.. »
(pp.67-69)

Voyons maintenant quelques éléments factuels historiques, tirés de l’ANNEXE 1 de Pilleurs d’héritage, et avec l’aimable collaboration d’André Bélisle (AQLPA), Jean Paradis, Martine Ouellet (Climat-Québec) et Marc Brullemans (GMob).

1944-     Création de la «Commission hydroélectrique de Québec », appelée communément Hydro-Québec. La nouvelle commission prend possession des biens de Montreal Light, Heat and Power.

1956-     Mise en service de Bersimis-1, première centrale construite par Hydro-Québec, ce qui ouvre la voie à la prise de contrôle de tous les services privés du Québec par la société d’État en 1963. Ce chantier de construction est le premier à se dérouler en français et est inauguré en 1959.

1960-     Le Parti libéral nouvellement élu confie à Hydro-Québec les droits d’aménagement et d’exploitation de toutes les ressources hydrauliques non concédées.

1963-     Hydro-Québec acquiert les dix distributeurs d’électricité privés (dont la Shawinigan Water and Power, la plus importante de tous avec 1315 MW), et 45 des 46 coopératives d’électricité du Québec.

1965-     Mise en place de la première ligne haute tension 735 kV, qui permet d’acheminer de l’énergie sur de longues distances. Mise en service de la centrale Manic-2.

1966-     Mise en service de la centrale Manic-1.

1967-     Création de l’Institut de recherche d’Hydro-Québec. Première hausse des tarifs depuis 1944.

1969-     Mise en service des centrales Outardes-3 et Outardes-4.

1970-     Mise en service de Gentilly-1 et de Manic-5.

1971-     Début des livraisons de Churchill Falls.

1975-     Signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Mise en service de Manic-3.

1976-     Conflit syndical majeur à Hydro-Québec.

1978-     Premières livraisons d’énergie aux États-Unis en vertu d’un contrat à long terme et mise en service d’Outardes-2.

1979-     Mise en service de la centrale La Grande 2

1980-     Mise en conservation de Gentilly-1.

1981-     Avec la loi 16, Hydro-Québec devient une compagnie à fond social. Suppression de la contrainte du « moindre coût ». La loi prévoit le versement de dividendes par Hydro-Québec au gouvernement et la mise en service de la centrale LG-2 (complexe Baie-James).

1982-     Mise en service de LG-3, complexe Baie-James.

1983-     Le mandat d’Hydro-Québec est élargi et Gentilly-2 est mise en service.

Lancement de la Phase I d’un partenariat entre Hydro-Québec et le New England Power Pool (NEPOOL) pour la construction d’installations de transport entre le sud du Québec et le nord du New Hampshire (« l’interconnexion Phase I »). Objectif : la vente d’importants surplus d’électricité d’Hydro-Québec au NEPOOL.

1984-     Mise en service LG-4, complexe Baie-James.

1986-     Entrée en vigueur d’un contrat de onze ans aux termes duquel le NEPOOL s’engage à acheter jusqu’à concurrence de 33 TWh d’électricité à Hydro-Québec.

1988-     Loi sur les mines :

« L’article 8 de la Loi sur les mines (de 1988) vient préciser quels sont les droits miniers considérés comme étant des droits réels et immobiliers: le claim; le permis d’exploration minière; le bail minier; la concession minière; le permis de recherche dans les fonds marins; le bail d’exploitation dans les fonds marins; le permis de recherche de substances minérales de surface; le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel; le permis de recherche de saumure; le permis de recherche de réservoir souterrain; le bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel; le bail d’exploitation de saumure; le bail d’exploitation de réservoir souterrain » (Labrecque, 1997)

Avril : Panne provinciale.

Juillet/août : extrême météo RECORD de sécheresse et canicule, manque majeur d’eau dans les bassins de la Baie James au moment où HQ avait consenti trop de contrats d’énergie ferme au rabais aux alumineries et à l’industrie minière québécoises, et trop d’hydroélectricité exportée vers les États-Unis et l’Ontario. C’est à ce moment qu’HQ repart  la centrale thermique au mazout à Tracy. Ça déclenche la campagne pour un débat public sur l’énergie, amenant la création de la Coalition québécoise pour un débat public sur l’énergie.

1989-     Mars : Panne provinciale. Une de ces deux pannes est directement attribuable au programme de rationalisation mis en place sous Guy Coulombe, qui a négligé l’entretien.

1990-     Première liaison multiterminale à courant continu du monde et première traversée sous fluviale CCHT.  Ministre Lise Bacon : décret sur les conditions de travail des employé.e.s (Loi 58), décret qui réduit les clauses de sous-traitance dans les conventions collectives (p. 38)

1991-     Mise en service de la ligne à courant continu pour exportation vers la Nouvelle-Angleterre.

Lancement du programme des minicentrales privées[7]« La société d’État devra acheter de l’énergie dont elle n’a pas besoin à un prix plus élevé que celui de revente, avec pour conséquence une perte annuelle d’environ 500 millions de dollars, soit une facture qui pourrait atteindre 4,5 milliards d’ici 2020 ». (p. 170)

1995-     Mise en service d’une centrale de 21,6 MW au Lac-Robertson sur la Côte-Nord.

Abandon du projet moteur-roue « qui se faisait en partenariat avec des entreprises du secteur de l’automobile, était lié à l’anticipation d’une transition vers le transport électrique. Cette conversion envisageait de diminuer de 80 à 85% la consommation d’essence des véhicules. » (p. 71) Dix ans plus tard, en 2015, Louis-Gilles Francoeur écrivait dans le Devoir « Automobile – Le moteur-roue japonais passe en tête« 

Une « nouvelle filiale, Hydro-Québécom, dont le but aurait été d’«électronifier» la province, en gérant l’énergie à distance. Malgré des études projetant « des bénéfices nets de 615 millions de dollars en 2006 »; abandon de ce projet avec l’arrivée de Lucien Bouchard.

1996-     Nomination d’André Caillé, ex-président de Gaz Métro, à la direction d’Hydro-Québec par Lucien Bouchard[8]« Après avoir été premier ministre du Québec de 1996 à 2001, Lucien Bouchard est nommé, le 27 janvier 2011, président de l’Association pétrolière et gazière du Québec. Poste qu’il occupera jusqu’au 7 février 2013, après que la compagnie Talisman, son employeur, a quitté l’Association en question. Lucien Bouchard entretient de toute évidence  un lien particulier avec la grande famille du gaz et du pétrole, dont il est l’un des avocats. Ses sorties dans le dossier du gaz de schiste en sont d’ailleurs un témoignage éloquent. » (pp. 65-66), « c’est l’ambitieux projet d’économie d’énergie et de développement de la filière verte qui a été sacrifié dans sa presque totalité. Tout cela au profit de la filière du gaz naturel. Du coup, la nouvelle pépinière d’administrateurs d’Hydro-Québec provenait de Gaz Métro (par ex. Thierry Vandal- NDLR).  Pour Caillé, les énergies renouvelables comme l’éolien sont inutiles, puisque le gaz est moins polluant que le mazout lourd ou le charbon. » (p. 66) Il sera PDG jusqu’en 2005, puis président du C.A. d’avril à septembre 2005.

1998-     Tempête de verglas causant une panne majeure pour 1,4 million d’abonné-e-s. Première annonce d’une centrale thermique au gaz. Création d’Hydro-Québec Pétrole et gaz par André Caillé, soutenue et vantée publiquement par Lucien Bouchard.

Le développement de l’industrie éolienne au Québec a débuté de façon concrète en 1998 sous Lucine Bouchard.

On informatise le claimage ; planter des petits drapeaux n’est plus nécessaire.

1999-     Partenariat avec Bell Canada pour créer Connexim. Une partie importante des actifs en télécommunication transmise à la nouvelle entreprise + une centaine d’employées. Connexim n’a finalement jamais connu le  succès escompté et a été dissoute quelques années plus tard. Ça a permis à l’entreprise privée, pendant plusieurs années, de contenir d’éventuelles ambitions de commercialisation d’équipements de télécommunication de la part de la société d’État.

Jacques Brassard,  gouv. péquiste : « Nouvelle» politique énergétique proposant la relance de la production privée, une participation plus étroite des milieux, la détermination d’un prix concurrentiel et le rehaussement de 25 à 50 MW la puissance admissible des projets. »[9]« Des promoteurs font irruption dans les municipalités régionales de comtés (MRC) et tentent de forcer la main aux conseils municipaux. Tel qu’il a été proposé, ce développement énergétique à la pièce donne lieu à des débats musclés dans plusieurs communautés et provoque même des déchirements dans les populations. […] Les unes justifient les projets par les faramineuses sommes promises par les promoteurs et les prétendues retombées économiques, alors que les autres sont préoccupées par la préservation du splendide milieu naturel du site. » (pp.63-65)  Ça ressemble à ce qui se passe actuellement avec l’éolien… non ? (p.63)

2000-     MOMENT POINT DE BASCULE VERS LE GAZ

Hiver : Dépôt du premier Plan d’action québécois sur les changements climatiques par le ministre Paul Bégin qui vise entre autres à circonscrire à la  pointe hivernale seulement la production thermique d’électricité.  » L’intention du gouvernement est donc de circonscrire… » (p. 37, Plan québécois 2000/2002 sur les changements climatiques). Le ministre Bégin sera « démissionné » en mars et remplacé en mai par André Boisclair et Hugo Séguin sur ordre de Lucien Bouchard.

Automne : Annonce du projet de construction plusieurs centrales au gaz dans un virage thermique pour produire au Québec de l’électricité pour exportation vers les États-Unis et le Nord-est, accompagné de l’autorisation de plusieurs centrales de cogénération dans les pâtes et papiers.

2001-     Un projet de centrale au gaz se heurte à l’opinion publique.

2002-     Janvier :

Hydro-Québec propose au gouvernement du Québec son Plan stratégique 2002-2010 ;  investissements de sommes importantes dans une nouvelle activité : l’exploration pétrolière et gazière au Québec. Approuvé le 19 juin 2002 par la ministre déléguée à l’Énergie.

Signature historique d’une entente entre le gouvernement du Québec et la nation Cri pour la réalisation des projets hydroélectriques Eastmain-1 et Eastmain-1-A.

2003-     Premier appel d’offres pour la construction d’éoliennes (1000 MW) et mise en service du premier groupe de la centrale Sainte-Marguerite-3.

2004-     Deuxième appel d’offres pour l’éolien (2000 MW).

2005-     Deuxième appel d’offres éolien (2 000 MW) et mise en service de la centrale Toulnustouc sur la Côte-Nord.

2006-     Annonce par Jean Charest de « La stratégie énergétique du Québec 2006-2015 », visant que le Québec devienne  » la plaque tournante de l’énergie  » pour le Nord-est du continent ; le gaz en est un élément majeur.

2007-     Mise en service d’Eastmain-1 et début des travaux du projet Eastmain-1A-La Sarcelle.

2008-     Mise en service des centrales Péribonka, Mercier, Chute-Allard et Rapides-des-Cœurs.

« Contrat qui lie Hydro-Québec à la centrale au gaz de Bécancour – propriété de TransCanada Energy – et pour lequel la société d’État doit verser annuellement quelque 150 M$ pour qu’elle ne produise absolument rien.[10]« Lors de ses deux mandats, le gouvernement libéral de Jean Charest […] adopte des décrets forçant la société d’État à acquérir non plus uniquement de l’énergie privée produite par les minicentrales, mais aussi à favoriser l’émergence des filières du gaz naturel et de l’éolien. » (p.64)» (p. 67) De 2008 à 2017, Hydro-Québec a versé plus de 1,4 milliard $ en indemnités à TCE pour ne pas acheter son électricité.

Vente par Hydro-Québec Pétrole et gaz à Petrolia (pour un montant inconnu) de permis d’exploration sur l’île d’Anticosti.

2009-     Lancement du projet de la Romaine sur la Côte-Nord (1 550 MW) et un troisième appel d’offres est lancé pour l’acquisition de 500 MW d’électricité éolienne pour des projets municipaux ou autochtones. Annonce par Jean Charest du projet éolien du Massif du Sud dans Bellechasse sur des terres publiques : 76 éoliennes, 140 Mw, propriété d’Électricité de France/Power Corporation

2011-     Dénonciation du « vol du siècle » : vente à Petrolia en 2008 des droits d’exploration/d’exploitation du pétrole et du gaz de schiste

2012-     Février :

Hydro-Québec : la véritable contribution aux recettes de l’État (Journal de Montréal)  ainsi qu’Hydro-Québec au service des transnationales milliardaires « Hydro rapporte en impôts au trésor public plus que les 300 000 entreprises privées qui paient des impôts au Québec » (p. 59)

Mars :

Le Budget Bachand annonce le déplafonnement du bloc patrimonial en 2014, pour être augmenté chaque année de 0,2¢ le kilowattheure, pendant cinq ans, et ensuite ajusté à l’inflation. (p. 77)[11]Un cent sur cinq ans, ça peut paraître banal, mais lorsqu’on considère le fait que le kilowattheure du bloc patrimonial était fixé à 2,79 cents, ça représente une hausse d’environ 38%! Impact important sur notre facture d’électricité parce que la partie la plus importante de notre consommation est puisée à même le bloc patrimonial. » (p. 77)_

« Comment en sommes-nous venus à accepter la médecine à deux vitesses, le retour du privé dans la production d’électricité, le lockout décrété par Rio Tinto, financé avec l’achat d’électricité par Hydro-Québec ? C’est ce qui me fait dire que, si nous ne réagissons pas, un jour, nos sociétés d’État et nos services publics seront histoire du passé. » (p. 152) « RTA (Rio Tinto Alcan) a pu récupérer ses pertes en vendant près de 200 millions de dollars d’énergie à Hydro-Québec selon les termes d’une entente secrète qui oblige la société d’État à l’acheter. Cette entente, signée en décembre 2006, donne le droit à Alcan de produire de l’électricité jusqu’en 2058 à moins d’un cent le kilowattheure. Elle concerne deux blocs  d’énergie totalisant 560 mégawatts à tarif très bas et l’obtention d’un prêt sans intérêt de 400 millions du gouvernement du Québec, remboursable dans trente ans, pour sa future usine d’Alma. Selon Jean-François Blain, un analyste indépendant du secteur de l’énergie, ce bail ainsi que la propriété de la rivière Saguenay fournissent à RTA un avantage de l’ordre de 700 millions par année sur ses concurrents qui paient le tarif L. […] Le tarif L s’applique à l’abonnement d’un client dont la puissance à facturer minimale est de 5000 kW. Hydro-Québec compte quelque 250 contrats de service d’électricité au tarif L, dont les titulaires sont de grandes entreprises des secteurs industriel, commercial et institutionnel.) Les travailleurs et les travailleuses mises à pied ont dû composer avec un employeur qui profitait d’un conflit, qu’il avait lui-même généré, pour continuer à s’enrichir.» (pp. 133-134)

Juin :

Mise en service d’Eastmain-1A.

Juillet :

Rapport du BAPE sur Projet de Parc éolien Rivière-du-Moulin, 175 éoliennes, une puissance installée de 350 MW.

Novembre:

Le Parti québécois, avec le budget Marceau, choisit uniquement l’indexation du bloc patrimonial au coût de la vie à partir de 2014. Pas d’augmentation chaque année, mais déplafonnement via l’indexation. (p. 77)

Décembre :

Fermeture définitive (annoncée le 20 septembre) de Gentilly-2 à compter du 28 décembre, en vue de son déclassement

2013-     Janvier :

« Le gouvernement Marois a donné le feu vert à un mégaprojet de 175 éoliennes, le plus grand parc au Canada. Pourquoi avoir autorisé le projet éolien de l’entreprise Énergie de France de 350 MW dans Charlevoix […]? » (p. 70) – Peut-être parce qu’elle en était la députée ?…

Avril :

Nomination de Pierre-Karl Péladeau à la présidence du C.A. d’Hydro-Québec, antisyndical et favorable à toute forme de privatisation (p. 75) ; 2013-2014 ;

Mai :

« Le gouvernement [Marois] récidive et annonce la production de 800 MW éoliens supplémentaires, dont 200 qui sont réservés à Hydro-Québec Production. » (p. 70)

2014-     Dépôt du rapport « MAÎTRISER NOTRE AVENIR ÉNERGÉTIQUE – Pour le bénéfice économique, environnemental et social de tous »  de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec lancée en 2013 par le gouvernement Marois, et co-présidée par Roger Lanoue et Normand Mousseau.

2015-     Mise en service de la minicentrale de Val-Jalbert : centrale au fil de l’eau d’une capacité de 17,9 MW.

Modification de la Loi de la Régie de l’énergie par une loi budgétaire intégrant à la loi sur Hydro-Québec la priorité à l’énergie postpatrimoniale (9,58 ¢/kWh) sur l’énergie patrimoniale (3,16 ¢/kWh). « Connaissant les volumes d’électricité patrimoniale inutilisée, nous avons pu évaluer le coût qui résulte de la priorité accordée à l’énergie éolienne. Ainsi, nous avons pu le chiffrer à plus de 6,09 G$ de 2009 à 2021. » (IREC)

2016-     Budget 2016-2017 – Plan économique du Québec : Programme d’aide financière à l’investissement (PAFI) – Pour les consommateurs au tarif « L » , correspondant à une réduction maximale de 20 % de la facture d’électricité pour les clients au Tarif L.

2018-     Signature du plus gros contrat de vente d’électricité par Hydro-Québec au Massachusetts (9,45 térawattheures/ année, pendant 20 ans)

2021-     Signature d’un contrat de vente à l’État de New York : 10,4 térawattheures/année/25 ans

NOTE IMPORTANTE :

Les deux gros contrats de vente aux USA, combinés au PAFI du budget 2016-2017 ont assurément contribué à transformer une situation de « surplus » à « pénurie » : 355 demandes faites au PAFI depuis sa mise en place 2016, 225 d’entre elles ont été approuvées par le gouvernement.

« Avec le rabais de 20%, les grands industriels ne paient que 4,04 cents le kilowattheure (kWh), alors que le Tarif L est à 5,05 cents le kWh. Les clients résidentiels paient quant à eux 8,48 cents le kWh et les clients commerciaux, plus de 10 cents le kWh. L’automne dernier, le ministre des Finances, Eric Girard, a annoncé que le PAFI ne serait pas prolongé au-delà de 2032. Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour s’inscrire au programme, ce qui explique en bonne partie l’afflux de demandes. De plus, Hydro-Québec a reçu, ces dernières années, plusieurs demandes d’approvisionnement en électricité de la part du secteur industriel pour des projets d’expansion ou de décarbonation.  À cela se sont ajoutés les projets de la filière batterie, dont ceux de GM-Posco à Bécancour (188 MW) et de Northvolt en Montérégie (352 MW). À elle seule, la future usine de Northvolt pourrait recevoir plus de 200 M$ du PAFI sur huit ans… »(Journal de Montréal, 21 février 2024)

Deux articles concernant le PAFI particulièrement instructifs :

• • Plus d’un demi-milliard de rabais secrets d’électricité aux grandes entreprises en trois ans (1^er novembre 2023)
  • «Tout le monde s’est garroché»: les rabais d’électricité de 20% font saliver les grands industriels (21 février 2024)

2023-     Rapport annuel de la Vérificatrice générale du Québec, sur le mauvais entretien des infrastructures à HQc : « Baisse marquée de la fiabilité du service offert par Hydro-Québec » ;

Après plusieurs démêlées juridiques, jugement de la cour autorisant le contrat d’exportation vers le Massachusetts (conclu en 2018)

 2024-     Mars :

Les Québécois ont payé plus de 6,09 G$ pour prioriser l’énergie éolienne privatisée , communiqué de l’IREC, 14 mars 2024.

« C’est exactement le modèle qui a été mis en place au tournant des années 2000 quand on s’est conformé à l’ALENA dans le but d’exporter notre électricité. »

Rapport de l’IREC.

Mai :

Dépôt par Michael Sabia de sa Stratégie de développement éolien

Juin :

Dépôt par le ministre Fitzgibbon du PL 69 assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Pour encore plus d’informations, voir Point de Bascule.

 

Maintenant, essayons d’intégrer dans la grille des stratégies ces éléments : PL, orientations, directives, plans de développement, ordres de la direction d’HQc ou du gouvernement via min. des Finances, ainsi que reportages/articles médiatiques, mais sans détailler les éléments du PL 69 dont l’analyse viendra à la suite.

DÉFAUT DE RESSOURCES :

• Réduction de personnel, abolition de postes (à plusieurs reprises)
• Contrats d’achat d’électricité à long terme à des taux tenus secrets (P. 62)
• Contrat Hydro-Québec / centrale au gaz de Bécancour – propriété de TransCanada Energy = coût de 150 M$ par année (p. 67)
• Mauvais entretien des infrastructures
• Passer de « surplus » (Des surplus qui coûtent une fortune ) à « pénurie », via
• vente au rabais de contrats d’électricité aux États-Unis ;
• contrats à bas prix aux entreprises (le PAFI)
• la promotion de bas prix électriques à l’international auprès d’entreprises (encourageant la délocalisation d’entreprises internationales énergivores) ;
• Vente d’actifs (au rabais?)

DÉCENTRALISATION / RÉGIONALISATION :

• Détournement (?) de la notion d’acceptabilité sociale: on décentralise / régionalise des débats – par projet, par région, par MRC, par municipalité – mais on centralise les décisions;
• PL 57 édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié); pour régir et contrôler les débats qui se font au niveau local à propos d’enjeux qui sont plutôt nationaux et sur lesquels le niveau local a pas ou peu d’emprise;

DÉRÈGLEMENTATION :

• Réduction des clauses contre la sous-traitance dans les conventions collectives (p.38);
• Contrats d’achat d’électricité à long terme à des taux tenus secrets (p. 62)
• Déplafonnement du bloc patrimonial pour 2014 (annoncé d’abord par le Budget Bachand 2012, puis précisé dans le budget Marceau de 2012 par l’indexation du bloc patrimonial au coût de la vie. (p.77)
• PL 69 (voir plus bas)

TARIFICATION :

• 2014 : Entrée en vigueur du déplafonnement du bloc patrimonial qui sera ajusté à l’inflation (re : Budget Marceau 2012) (p. 77)
• Projet de loi no 34 – Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité ; on soustrait de l’autorité de la Régie de l’Énergie toute question de tarification ;
• PL 69 (voir plus bas)

 PRIVATISATION :

• 1990 : Lise Bacon et la « filière » des minicentrales limitées à 25 mW; 57 projets voient le jour (p. 62);
• Années ’90 : Sous-traitance pour le remplacement de lignes de distribution[12]« Le contexte économique devait être plutôt maussade [dans les années 1990] pour que le gouvernement exige d’Hydro-Québec un investissement massif dans ses infrastructures. Des centaines de millions de dollars ont été injectés dans le remplacement de plusieurs milliers de kilomètres de lignes de distribution. De lucratifs contrats ont été donnés en sous-traitance. Tout cela aurait pu être sensé si, simultanément à cette commande, on n’avait pas exigé des équipes internes d’Hydro de ralentir considérablement le tempo pour laisser place aux entrepreneurs du privé. »(voir aussi SEGMENTATION) (pp.77-78)
• 1999 : « nouvelle» politique énergétique : relance de la production privée, participation plus étroite des milieux, détermination d’un prix concurrentiel et rehaussement de 25 à 50 MW la puissance admissible des projets. (p.63)
• Nombreux décrets forçant l’achat de l’énergie privée produite par les minicentrales, et favorisant l’émergence des filières du gaz naturel et de l’éolien. (p.64)
• Feu vert à un mégaprojet de 175 éoliennes de 350 MW de l’entreprise Énergie de France dans Charlevoix (p. 70)
• Annonce de la production de 800 MW éoliens supplémentaires, dont 200 qui sont réservés à Hydro-Québec Production. (p. 70)
• Priorité à l’énergie éolienne sur l’énergie patrimoniale
• Fitzgibbon : établissement de la « filière » batterie; « Pierre Fitzgibbon: «On est rendu trop loin pour reculer» et aussi « Filière batterie: après 1 milliard $ de subventions, Fitzgibbon promet d’être «plus parcimonieux»
• Privatisation des bornes électriques;
• Vente de gré à gré à des clients privés;
• Production privée par éoliennes; voir plus bas l’encadré sur la filière éolienne, ainsi que « Fitzgibbon veut laisser l’éolien au privé », et « Québec annonce un bloc de 1 500 mw d’énergie éolienne»
• PL 69 (voir plus bas)

COMMUNAUTARISATION :

Stratégie de développement éolien , déposé le 30 mai 2024 par Michael Sabia; les actionnariats publics-privés  (Premières Nations / municipalités / partenaires de l’industrie)

SEGMENTATION :

• La subdivision d’HQc en 3 composantes: Production, Transport et Distribution, avec ses nombreuses filiales, qui fait le sujet d’étude d’un rapport de l’ÉNAP « Évolution de la gouvernance à Hydro-Québec, 1998 à 2009 ».
• Distribution :
• Sous-traitance pour le remplacement de lignes de distribution (voir aussi PRIVATISATION)
• Privatisation des bornes électriques

Le projet de loi ° 69 sur l’électricité  

 À la lueur de l’analyse qui suit, on verra que le titre du PL devrait se lire uniquement Loi modifiant diverses dispositions législatives, parce que cette  loi n’assure pas du tout la gouvernance responsable des ressources énergétiques dans le contexte de la nécessaire décarbonation que nous impose la catastrophe climatique en cours.

Les notes explicatives du PL indiquent clairement ce qu’il vise à faire, et les articles qu’il comprend expliquent comment il va le faire. En se basant uniquement sur ses notes explicatives, on peut donc classer le contenu du PL 69 selon les stratégies suivantes :

DÉRÈGLEMENTATION :

• confie de nouvelles fonctions au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, dont celle d’établir et de mettre en oeuvre un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques
• clarifie également la mission du ministre.
• modifie la mission de la Régie de l’énergie et prévoit certaines modalités propres à sa composition, à son fonctionnement ainsi qu’à l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.
• À l’égard des contrats d’approvisionnement en électricité d’Hydro-Québec, le projet de loi retire l’obligation de cette dernière de procéder par appel d’offres, à moins que le gouvernement n’en décide autrement, et
• prévoit que ces contrats peuvent être conclus avec l’autorisation de la Régie de l’énergie, tout en établissant les cas où une telle autorisation n’est pas requise.
• le gouvernement peut indiquer à la Régie, à l’égard de toute matière, ses préoccupations économiques, sociales et environnementales dont cette dernière doit tenir compte dans ses décisions.
• prévoit, dans le Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur, les définitions de gaz naturel renouvelable et de gaz de source renouvelable[13]Le GSR est du gaz de source renouvelable produit à partir de déchets organiques (biomasse) provenant de fermes, de forêts, de compost, de sites d’enfouissement et d’usines de traitement d’eau. Le gaz est capté, nettoyé et injecté dans le réseau gazier pour être utilisé pour les mêmes applications que le gaz naturel conventionnel: chauffage, eau chaude, séchage, cuisson des aliments, BBQ, foyer, etc. L’hydrogène – produit à partir du procédé d’électrolyse de l’eau – est aussi considéré comme du GSR » Gazifère – Une société Enbridge.. Il précise également, dans ce règlement, les modalités suivant lesquelles le gaz est considéré comme distribué.
• modifie la mission d’Hydro-Québec et prévoit qu’elle est tenue d’approvisionner en électricité d’autres titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité.
  • abaisse le nombre de membres de son conseil d’administration et
  • en modifie la composition.
  • abroge l’obligation pour Hydro-Québec de maintenir ses tarifs d’énergie à un niveau suffisant pour assumer certains frais.
• retire l’obligation d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour que le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts ou le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, chacun suivant sa compétence, puisse mettre à la disposition d’Hydro-Québec des immeubles ou des forces hydrauliques du domaine de l’État.
• prévoit les cas et les conditions suivant lesquels Hydro-Québec ou l’une de ses filiales peut notamment acquérir ou détenir des actions d’une personne morale ou des parts d’une société. (On peut aussi relier cette action à la stratégie PRIVATISATION)
• permet au gouvernement d’autoriser la fermeture d’un puits à certaines conditions et malgré certaines dispositions déterminées en vertu des lois applicables[14]Les puits de gaz de schiste du Québec laissent toujours fuir du méthane, Le Devoir 13 juillet 2024.

TARIFICATION :

• édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec.

PRIVATISATION :

• hausse à 100 mégawatts, dans la Loi sur le régime des eaux, le seuil de puissance d’une centrale hydroélectrique attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État en deçà duquel le gouvernement peut louer cette force hydraulique.
• prévoit aussi, dans cette loi, que le gouvernement peut déterminer, par règlement, les loyers et autres frais exigibles pour cette location. (On peut aussi relier cette action à la stratégie TARIFICATION)

Le PL modifie 15 lois, 5 règlements, abroge 2 règlements et édicte 1 loi.

C’est carrément un gros PL de dérèglementation qu’il faut mettre en lien avec toutes les autres stratégies pour comprendre son contenu, sa portée et son objectif: favoriser de façon cachée une privatisation croissante et galopante! Il détermine tous les éléments et toutes les règles qui vont encadrer et régir la mise en place du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) qui n’est pas sur la table, qu’on ne connaît pas, sauf une partie qui se trouve dans le Plan Sabia.

Et ce PGIRE ne sera pas soumis au débat ou à la consultation. Il suffit de lire les articles qui suivent :

« 14.2. Le ministre établit, aux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques sur une période de 25 ans… […]

14.3. Le ministre établit le plan en conformité avec les orientations gouvernementales en matière de développement économique… […] Le ministre consulte également la population aux fins de l’élaboration du plan.

14.4. Le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques est approuvé par le gouvernement. Le ministre publie le plan approuvé sur le site Internet de son ministère.

Le ministre est responsable de la mise en oeuvre du plan.

La mise en oeuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques tient compte du plan.

« 14.5. Le ministre modifie le plan notamment s’il juge que des changements dans la situation et dans les besoins énergétiques au Québec ou qu’une révision des orientations, objectifs et cibles visés à l’article 14.2 le requièrent. »

On ajoute des pouvoirs au ministre de l’Économie et de l’Innovation et de l’Énergie, en retirant même à d’autres tout ce qui peut être en rapport avec l’énergie.  Par ex : Ressources naturelles et de la Faune :

• Toute la section sur le Forestier en chef est supprimée. 6 « La section II.0.1 de cette loi, comprenant l’article 17.1.2, est abrogée. »

On définit le cadre et qui dirigera, avant ce qu’on fera avec. Le moyen de transport, le conducteur et ses pouvoirs, avant la destination ! Le comment d’abord, le quoi ensuite !

Cette façon de faire peut laisser penser qu’on fonctionne à l’envers. Que nenni !…

Commencer par le PGIRE aurait sans doute fait apparaître la « destination » !

Pas de débats, pas de commission parlementaire sur le PGIRE, ni décisions de l’Assemblée nationale (approuvé par le gouvernement ne signifie pas par l’Ass. Nationale). On donne au ministre (ou au Comité sur l’économie et la transition énergétique) tous les pouvoirs sur le contenu du plan.

Et quand on se plaindra du contenu, le ministre pourra nous rappeler qu’il est dans son droit : c’est écrit dans le PL 69 !!

Une grosse pêche au saumon… par le mal- faisan !

« Mais il a démissionné, ça sera peut-être différent avec la nouvelle ministre… », pensez-vous. Ne soyons pas dupes !

Au cours des entrevues qu’il a accordées suite à sa démission, Pierre Fitzgibbon a expliqué que le grand patron d’Hydro-Québec était et avait toujours été le premier ministre Legault et que près d’une cinquantaine de personnes avaient travaillé pendant un an à la rédaction du PL 69. La nouvelle ministre pourra peut-être changer le style ou le ton, mais pas l’objectif : dérèglementer le secteur de l’Énergie pour y favoriser et y faciliter la privatisation, l’accaparement de notre bien public énergétique au profit de compagnies et de sociétés privées assoiffées de juteux profits à même les besoins essentiels de la population québécoise.

Pour ce gouvernement, la décarbonation n’est pas un objectif : c’est un prétexte, une occasion d’affaires. « La décarbonation pour enrichir les Québécois ! », a dit le premier ministre Legault .

Ils vont faire dans l’Énergie ce qu’ils ont appris à faire et continuent de faire en SSS : paver la voie au privé pour nous priver des soins et services dont on aura aussi besoin de plus en plus dans la catastrophe climatique qui vient.

Note :
Il serait intéressant de faire une relecture de l’action de ce gouvernement dans les divers secteurs depuis son élection en 2018 à la lueur de ces stratégies, principalement celle de la dérèglementation, parce que c’est celle qui va faciliter l’application des autres stratégies visant, rappelons-le, à nous faire accepter une redéfinition des attributions de l’État dans Ia fourniture des biens publics essentiels… et conduisant à la dépossession de notre bien public.

Par exemple, son « obsession » des agences[15]La langue française, si importante au premier ministre, est précise. Les mots ont un sens. Dans le dictionnaire, le mot « agence » est associé à affaire, bourse, bureau, cabinet, chantier, commerce, comptoir, dépôt, entrepôt, office, succursale. Ça s’invente pas !

• • Le PL 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace retirant la gestion du système public de SSS au ministère de la Santé pour la confier à Santé Québec, une Agence qui intègrera services publics et privés ;
  • Le PL 62 visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure déposé par le ministre Julien, et dont les notes explicatives sont des plus explicites (i.e. comment inviter le loup et le renard comme conseillers dans la réduction des coûts de sécurité du poulailler),
  • Le PL 61 sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif déposé par la ministre Guilbeault, avec ses nombreux impacts, et qu’il faudra rattacher au PL 62.

Ou encore le sérieux défaut de ressources de 25 milliards de dollars pour les cinq exercices allant de 2023-24 à 2027-28

« La réduction du taux d’imposition des contribuables en 2023-2024 (1,85G$ en 2024) combinée avec l’uniformisation de la taxe scolaire en 2020-2021 (720M$ en 2024) et le congé fiscal pour les grands investissements (158M$ en 2024) représentent une somme annuelle manquante équivalant à 2,7G$ en 2024[16]IRIS, Budget du Québec 2024: un prélude à l’austérité, 12 mars 2024.».

Ce défaut de ressources serait-il à la base des prochaines restrictions budgétaires qui ont débuté entre autres dans les CÉGEPS?

La Commission parlementaire sur le PL 69 (restreinte sur invitations)

Le monde des affaires se plaint toujours des règlementations lui rendant la vie difficile, l’empêchant de faire des affaires. C’est pourquoi il devient intéressant de revoir la liste des participants invités par le ministre à la Commission parlementaire sur le PL 69, à la lueur de son rôle de dérèglementation.  À noter que cette commission se fait sur invitations, ce qui signifie que plusieurs groupes ou intervenant.e.s ont vu leur demande de participation refusée, comme Greenpeace, ou Martine Ouellet, ingénieure-cadre pour Hydro-Québec, et ex-ministre des Ressources naturelles.

D’abord, la consultation a lieu du 10 au 19 septembre (sur 2 semaines, à raison de 3 jours par semaine) : 10/09 : 8 témoins ; 11/09 : 6 témoins ; 12/09 : 5 témoins ; 17/09: 8 témoins ; 18/09 : 6 témoins ; 19/09: 5 témoins, pour un total de 38 présentations officielles, plus 2 présentations qui étaient inscrites et qui ont été par la suite retirées (pour quelle raison ?).

Comme plusieurs de ces organisations m’étaient inconnues, j’ai fait une recherche sur leur gouvernance, pour savoir par exemple qui siège à leur C.A. Ça m’a amené à deux choses : d’abord, classer tous ces témoins selon ce que j’ai appelé leurs intérêts.

Note : Une version précédente comptait 10 Défenseurs du bien commun, 3 Alliés possibles et 5 Intérêts conflictuels.

Défenseurs du bien commun (11): 

• Option consommateurs, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Fondation Rivières, Front commun pour la transition énergétique, Union des consommateurs, Centrale des syndicats du Québec, Regroupement des organismes environnementaux en énergie, Association de coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal, Jean-François Blain, Nature Québec, Union des producteurs agricoles ;

« Alliés possibles » (1) :

• Institut de l’énergie Trottier – Polytechnique Montréal;

« Intérêts conflictuels » (6) (directement ou indirectement impliqués dans de possibles projets éoliens, ou financement relevant de membres de la catégorie suivnate Intérêts privés):

• Association des redistributeurs d’électricité du Québec, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Énergie Solaire Québec, Chaire de gestion du secteur de l’énergie – HEC Montréal (financée par Boralex, Enbridge, Énergir, Valero, Hydro-Québec, etc.);

Intérêts privés (20), dont :

• Avec intérêts clairs, mais gouvernances « floues », i.e. membres du C.A. non rattachable à des sociétés précises (5):
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (C.A. composé d’un membre de chacune des provinces canadiennes – une entreprise en entretien pour le Qc) ; Fédération des chambres de commerce du Québec; Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, Association des distributeurs d’énergie du Québec, Association nucléaire canadienne ;
• Avec intérêts et gouvernances clairs, mais interreliés de diverses façons (15):
  • Hydro-Québec, Énergir, Association québécoise de la production d’énergie renouvelable, Association de l’aluminium du Canada, Nergica, Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité, Association de l’industrie électrique du Québec, Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec, Manufacturiers et Exportateurs du Québec, Conseil Patronal de l’Environnement du Québec, Conseil de l’industrie forestière du Québec, Alliance SWITCH, Conseil du patronat du Québec, Association canadienne de l’énergie renouvelable, Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs ;
• les désinscrits (2): Association minière du Québec, Association canadienne des carburants..

Mais j’ai aussi découvert des liens qui unissaient tout ce monde-là, tous les 20 de la catégorie à intérêts privés. Ces liens, je les ai représentés dans l’organigramme qui suit. En suivant les flèches de différentes formes et couleur, on peut voir qui siège à quel C.A. et par conséquent, qui peut influencer qui. C’est également la raison pour laquelle j’ai conservé dans l’organigramme les désinscrits (rectangles noirs), que j’ai surnommés morts-vivants, parce qu’ils ont beau ne plus être là, ils y sont quand même à travers les C.A. où ils siègent.

Conclusion

Tous ces gens, qui sont une minorité dans la population, sont pourtant majoritaires dans cette commission parlementaire qui vise à les aider à nous déposséder et à s’accaparer notre bien public, l’Énergie, au moment où nous en avons le plus besoin pour décarboner notre société et réduire nos émissions de GES.

Le contexte dans lequel se pose le débat sur l’Énergie et le dépôt du PL 69 du ministre Fitzgibbon n’est pas et ne doit pas être celui d’occasions d’affaires. Et encore moins celui d’une dépossession de notre bien public énergétique.  ÇA SUFFIT !

Le pragmatisme, dont se drape le premier ministre Legault, c’est de reconnaître qu’il y a péril en la demeure, qu’il y a urgence climatique, et que cette urgence impose des responsabilités à tous les niveaux de gouvernements, à tous les secteurs de la société, à toute l’humanité pour faire autrement face à l’aggravation climatique dans laquelle nous nous enfonçons trop rapidement.

Oui, il y a péril en la demeure. Mais clairement, il n’est pas que climatique !

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1. En 2002, Marie Pelchat, coordonnatrice de la Coalition Solidarité Santé, avait réalisé qu’en séparant COMMUNAUTARISATION et PRIVATISATION, on arrivait à un total de 6 stratégies (toujours sans compter la SEGMENTATION) qui s’étaient toutes appliquées dans le seul domaine de la Santé et Services sociaux au Québec ⤴
2. Cette offensive avait donné lieu en réplique à la campagne « J’ai jamais voté pour ça ! » ⤴
3. Le financement axé sur le patient aurait pu apparaître à la fois sous SEGMENTATION (dont je n’ai appris l’existence que plus tard). Rappelons que la segmentation, c’est fractionner un parcours de service afin de sous-traiter (privatiser) les sections pouvant générer des profits ou être faites au rabais par un tiers, tout en gardant le reste au public. La définition du financement axé sur le patient est exactement cela : « Couverture de l’ensemble de la trajectoire de soins et services et amélioration de l’ensemble du parcours-usagers grâce au système de gestion des coûts par parcours de soins et services dont le déploiement complet dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux ». On pourra désassurer plus tard ces sections à cause d’un manque récurrent de ressources ! ⤴
4. DÉRÈGLEMENTATION – Une loi qui a le bras long : la loi 30 adoptée en 2003 par le gouvernement Charest, obligeait que la fusion des établissements entraîne aussi une fusion des unités de négociation syndicales, constituées en fonction de quatre catégories de personnel, chacune représentée par une seule unité de négociation. S’en sont suivies des fusions syndicales après un maraudage intensif. Cette opération s’est répétée en 2015 avec la fusion d’établissements de la réforme Barrette. Et elle se répètera encore avec l’ultime fusion de tous les établissements dans l’Agence Santé Québec (opération qui se fera dès qu’il y aura entente avec la FIQ). Et toutes ces fusions syndicales ont sensiblement compliqué le travail des syndicats. ⤴
5. Lire à ce sujet Santé inc. – Mythes et faillites du privé en santé, d’Anne Plourde. ⤴
6. L’argument que Hydro-Québec n’avait pas l’expertise pour l’éolien ne tient pas quand on sait qu’on parle de la dynamique des fluides.  « La dynamique des fluides (hydrodynamique ou aérodynamique) est l’étude des mouvements des fluides, qu’ils soient liquides ou gazeux. » Dynamique des fluides, Wikipedia. Donc, de l’eau dans des turbines ou du vent dans des pales, c’est du même ordre. Et à ce sujet, Hydro-Québec possédait l’expertise dans les plus avancées au monde. ⤴
7. « La société d’État devra acheter de l’énergie dont elle n’a pas besoin à un prix plus élevé que celui de revente, avec pour conséquence une perte annuelle d’environ 500 millions de dollars, soit une facture qui pourrait atteindre 4,5 milliards d’ici 2020 ». (p. 170) ⤴
8. « Après avoir été premier ministre du Québec de 1996 à 2001, Lucien Bouchard est nommé, le 27 janvier 2011, président de l’Association pétrolière et gazière du Québec. Poste qu’il occupera jusqu’au 7 février 2013, après que la compagnie Talisman, son employeur, a quitté l’Association en question. Lucien Bouchard entretient de toute évidence  un lien particulier avec la grande famille du gaz et du pétrole, dont il est l’un des avocats. Ses sorties dans le dossier du gaz de schiste en sont d’ailleurs un témoignage éloquent. » (pp. 65-66) ⤴
9. « Des promoteurs font irruption dans les municipalités régionales de comtés (MRC) et tentent de forcer la main aux conseils municipaux. Tel qu’il a été proposé, ce développement énergétique à la pièce donne lieu à des débats musclés dans plusieurs communautés et provoque même des déchirements dans les populations. […] Les unes justifient les projets par les faramineuses sommes promises par les promoteurs et les prétendues retombées économiques, alors que les autres sont préoccupées par la préservation du splendide milieu naturel du site. » (pp.63-65)  Ça ressemble à ce qui se passe actuellement avec l’éolien… non ? ⤴
10. « Lors de ses deux mandats, le gouvernement libéral de Jean Charest […] adopte des décrets forçant la société d’État à acquérir non plus uniquement de l’énergie privée produite par les minicentrales, mais aussi à favoriser l’émergence des filières du gaz naturel et de l’éolien. » (p.64) ⤴
11. Un cent sur cinq ans, ça peut paraître banal, mais lorsqu’on considère le fait que le kilowattheure du bloc patrimonial était fixé à 2,79 cents, ça représente une hausse d’environ 38%! Impact important sur notre facture d’électricité parce que la partie la plus importante de notre consommation est puisée à même le bloc patrimonial. » (p. 77) ⤴
12. « Le contexte économique devait être plutôt maussade [dans les années 1990] pour que le gouvernement exige d’Hydro-Québec un investissement massif dans ses infrastructures. Des centaines de millions de dollars ont été injectés dans le remplacement de plusieurs milliers de kilomètres de lignes de distribution. De lucratifs contrats ont été donnés en sous-traitance. Tout cela aurait pu être sensé si, simultanément à cette commande, on n’avait pas exigé des équipes internes d’Hydro de ralentir considérablement le tempo pour laisser place aux entrepreneurs du privé. » ⤴
13. Le GSR est du gaz de source renouvelable produit à partir de déchets organiques (biomasse) provenant de fermes, de forêts, de compost, de sites d’enfouissement et d’usines de traitement d’eau. Le gaz est capté, nettoyé et injecté dans le réseau gazier pour être utilisé pour les mêmes applications que le gaz naturel conventionnel: chauffage, eau chaude, séchage, cuisson des aliments, BBQ, foyer, etc. L’hydrogène – produit à partir du procédé d’électrolyse de l’eau – est aussi considéré comme du GSR » Gazifère – Une société Enbridge. ⤴
14. Les puits de gaz de schiste du Québec laissent toujours fuir du méthane, Le Devoir 13 juillet 2024 ⤴
15. La langue française, si importante au premier ministre, est précise. Les mots ont un sens. Dans le dictionnaire, le mot « agence » est associé à affaire, bourse, bureau, cabinet, chantier, commerce, comptoir, dépôt, entrepôt, office, succursale. Ça s’invente pas ! ⤴
16. IRIS, Budget du Québec 2024: un prélude à l’austérité, 12 mars 2024. ⤴

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